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Brevets sur le vivant : aucune limite ?
Quels sont les enjeux autour des ressources génétiques ?
MARS 2006
En 1992 lorsque s’ouvrent les négociations de la Convention sur la diversité biologique (CDB), le développement spectaculaire du secteur des biotechnologies promet d’importantes retombées commerciales. Or la rentabilisation des investissements de recherche passe, en biologie comme ailleurs, par la protection des découvertes et des innovations. Les brevets, à l’origine conçus pour protéger des inventions industrielles, ont été étendus aux gènes et aux êtres vivants au fur et à mesure des progrès du génie génétique.Avec pour objectif la conservation de la diversité biologique et son usage durable, la CDB aboutit à la reconnaissance de la souveraineté des Etats (du Sud) sur leurs ressources génétiques en échange de la reconnaissance des brevets industriels (du Nord). La définition des droits de propriété sur le vivant doit en effet permettre la création d’un marché des ressources génétiques générateur d’importants profits industriels et dont les retombées financières assureront la protection de la biodiversité. Dans la foulée, le GATT sanctionne l’extension des brevets sur le vivant avec les accords sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), sans pour autant reprendre les objectifs de la CDB.
Quelles sont les conséquences aujourd’hui de l’abandon de la notion de patrimoine commun de l’humanité et de la banalisation de la « marchandisation » du vivant ? Le marché des ressources génétiques a-t-il permis de valoriser la biodiversité et donc d’inciter à sa protection ?
Pour introduire le débat, préparé et animé par Marie-Véronique Gauduchon (X 91), membre du bureau de X-Environnement, trois conférenciers nous ont offert leur point de vue :
- Mme Marie-Angèle Hermitte, juriste, directrice de recherche au CNRS, directrice d'études à l'EHESS, Université Paris I, a présenté l’historique des différents droits de propriété intellectuelle (DPI) (certificat d’obtention végétale (COV), CBD, brevets et directive 98/44 CE, traité de la FAO…) et leur articulation.
- Mme Laurence Tubiana, directrice de l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), a expliqué les enjeux des négociations en cours dans le cadre de la CBD (dont la 8ème CdP se tient du 20 au 31 mars 2006 au Brésil), la réalité du marché des ressources génétiques, ainsi que la mise en œuvre des lois sur l’accès à ces ressources.
- M. Robert Ali Brac de la Perrières, conseiller en gestion des ressources génétiques, Bede & Réseau semences paysannes (RSP), a discuté des conséquences de la généralisation des brevets sur le vivant et a proposé des alternatives, en évoquant le droit sui generis introduit par les accords sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) de l’OMC.