| X-ENVIRONNEMENT | MANIFESTATIONS PASSÉES |
La directive européenne CO2
FEVRIER 2004
L'Union européenne a approuvé par décision du Conseil du 25 avril 2002 le Protocole de Kyoto qui prévoit une diminution de ses émissions de gaz à effet de serre de 8% entre l'année 1990 et la période 2008-2012. Cet engagement global avait été réparti entre les15 Etats membres par décision du Conseil Européen du 17 juin 1998.
Bien que le Protocole n'ait pas encore été ratifié, l'Union européenne a fait des changements climatiques un domaine d'action prioritaire de son programme d'action communautaire pour l'environnement, et décidé la mise en place d'un système de quotas d'émission (décision 1600/2002/CE du Parlement et du Conseil) pour faciliter une réduction d'émission de 8% avec une perspective de réduction de 70% à long terme.
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 du Parlement européen et du Conseil établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
Les modalités d'application dépendent d'interprétations et de décisions qui ne sont pas encore intervenues bien que les échéances soient proches, et que la part d'initiative au niveau des Etats membres paraisse importante. Il s'agit d'ailleurs d'une première expérience mondiale de système de permis négociables pour des émissions de gaz à effet de serre, de plus dans le cadre d'une communauté aux relations internes complexes, alors même que le Protocole de Kyoto n'est pas en vigueur, ce qui ne permet pas la mise en oeuvre des différents dispositifs concernant les pays tiers.
L'application de cette directive, qui devrait être transposée dans le droit de chaque Etat membre avant la fin de l'année 2003, se limite actuellement aux installations importantes de certains secteurs industriels, aux émissions de CO2, et à deux périodes, la première de 3 ans (2005 - 2007), et la seconde de 5 ans (2008 - 2012). Mais elle présente un caractère général, et comporte des possibilités d'extension à d'autres gaz à effet de serre et d'autres secteurs d'activité.
Chaque Etat membre est chargé d'attribuer des quotas d'émission, gratuitement sauf mise aux enchères pour une fraction maximum de 5% et de 10% selon la période, dans le cadre de plans nationaux d'allocations de quotas (quantité totale et par établissement). Ces plans, à présenter avant le 31 mars 2004 pour la première période, peuvent être rejetés par la Commission pour incompatibilité avec les critères définis par une annexe de la directive. La quantité totale de quotas attribuée par un Etat pour une période doit permettre de contribuer à atteindre l'objectif fixé de diminution, dans la proportion de la part des installations concernées dans les émissions globales, tout en prenant en compte la politique énergétique nationale. Les orientations pour la mise en oeuvre de ces critères doivent être fixées par la Commission avant la fin 2003.
Les quotas peuvent être transférés entre personnes de la Communauté, et dans le cadre d'accords de reconnaissance réciproque passés avec des pays tiers figurant à l'annexe B du Protocole et l'ayant ratifié.
Une amende non libératoire en cas de dépassement de quota est fixée à 100 euros par tonne d'équivalent CO2 émis en excédent, ramenée à 40 euros pour la première période.
La directive est applicable dans la Communauté à 15, et le sera pour les nouveaux Etats membres pour la seconde période, avec possibilité d'adhésion volontaire pour la première.Le débat, préparé par Pierre Malaval, vice-président d'X-Environnement, et présidé par Mme Sylviane GASTALDO, X83, sous-directeur environnement, régulations économiques et développement durable au ministère de l'écologie et du développement durable, a été introduit par trois exposés complémentaires de :
- M. Richard BARON, chargé du programme changement climatique à l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI)
- Mme Patricia BLANC, X 91, ingénieur des Mines, Chargée de mission (environnement) au Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européennes (SGCI)
- M. Gérard TIMBERT, Président du comité de coordination de l'UNIDEN, Directeur des Achats d'ARJOWIGGINS, en charge des problèmes d'énergie.